Le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret du 6 novembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel Comet en qualité de haut fonctionnaire de défense du ministère de l'outre-mer ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1991 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, haut fonctionnaire de défense auprès du ministre délégué à l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, haut fonctionnaire de défense, M. le colonel Raymond Largeaud, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI-MICHEL COMET,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS EN MATIERE DE DEFENSE CIVILE,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI-MICHEL COMET,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,M. LE COLONEL RAYMOND LARGEAUD,CHEF DU SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,EST HABILITE A SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS EN MATIERE DE DEFENSE CIVILE,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI