JORF n°291 du 15 décembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, haut fonctionnaire de défense, M. le colonel Raymond Largeaud, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, haut fonctionnaire de défense, M. le colonel Raymond Largeaud, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.