Arrêté du 11 décembre 1995

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Article 121 KA

Au 1o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

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Article 121 KA

Au 1o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

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