Article 121 KA
Au 1o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Arrêté du 11 décembre 1995
Article 121 KA
Au 1o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 121 KA
Au 1o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.Source : Légifrance