Arrêté du 11 décembre 1995

Article 2

Périmé24 juillet 1996

Créé le 24 janvier 1996

A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 30 du décret du 1er avril 1992 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 24 juillet 1996

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mardi 23 juillet 1996