Arrêté du 11 décembre 1995

Article 2

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Article 2

A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'

article 30 du décret du 1er avril 1992 susvisé

dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

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Périmé24 juillet 1996

Créé le 24 janvier 1996 · Périmé le 24 juillet 1996

A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 30 du décret du 1er avril 1992 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 24 juillet 1996

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mardi 23 juillet 1996

Source : Légifrance