Arrêté du 11 décembre 1995

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Art. 2. - A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'

article 30 du décret du 1er avril 1992 susvisé

dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

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Art. 2. - A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 30 du décret du 1er avril 1992 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

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