JORF n°297 du 22 décembre 1992

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention, modifiée et complétée par ses avenants nos 2 et 4 visée à l'article 1er, et de l'avenant no 1 visé à l'article 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues respectivement par ladite convention et ledit avenant no 1.


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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention, modifiée et complétée par ses avenants nos 2 et 4 visée à l'article 1er, et de l'avenant no 1 visé à l'article 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues respectivement par ladite convention et ledit avenant no 1.