Arrête:
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JORF n°292 du 16 décembre 1992
Arrêté du 11 décembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu le décret no 92-1243 du 26 novembre 1992 portant ouverture et annulation de crédits,
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d'une somme de 20000000 F provenant du chapitre 37-95 <<dépenses accidentelles="">> du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.</dépenses>
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Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 20000000 F.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992 PROVENANT DU CHAP. 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE (I: CHARGES COMMUNES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
OUVERTURE SUR LES SECTIONS ET AU CHAPITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION INONDATION DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992,OPERATIONS DE SECOURS.
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 16/12/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 16/12/1992
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