Arrête:
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JORF n°292 du 16 décembre 1992
Arrêté du 11 décembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d'une somme de 1862458,08 F applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de 1862458,08 F applicables au compte d'affectation spéciale, aux sections et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES; SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES; SECTION REUNION,SECHERESSE EXCEPTIONNELLE D'OCTOBRE 1990,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES; SECTION POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE WASA,DU 10 AU 15-12-1991,FONDS RECUEILLIS,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES; SECTION INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992,FONDS RECUEILLIS.
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. I).
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 16/12/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 16/12/1992
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