JORF n°296 du 21 décembre 1990

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1990 susvisé est supprimé.
Le reste sans changement.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1990 susvisé est supprimé.

Le reste sans changement.