Arrêté du 11 décembre 1989

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'

article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé

(

Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger

)

Art. 17

Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger

L'article liste les situations où les fonctionnaires à l'étranger peuvent recevoir des émoluments, comme être en poste ou en congé.

, les personnels mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :

présence au poste ;

instance d'affectation ;

appel par ordre ;

appel spécial ;

congés administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires.

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En vigueur depuis le 2 janvier 1990 · Dernière version le 11 octobre 2000

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger), les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :

  • présence au poste ;
  • instance d'affectation ;
  • appel par ordre ;
  • appel spécial ;
  • congés administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-12-11 art. 1cite  Décret 67-290 1967-03-28 art. 17

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2000

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au mardi 10 octobre 2000

Source : Légifrance