JORF n°0088 du 12 avril 2025

Article 1

Article 1

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée.
A ce titre, elle assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.


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Version 1

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée.

A ce titre, elle assure :

1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;

2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.