Arrêté du 11 avril 2025

Article 1

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Article 1

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée.
A ce titre, elle assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.

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En vigueur depuis le 13 avril 2025

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Gestion des droits de chancellerie en ligne

Résumé. La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger s'occupe de comptabiliser les paiements et remboursements que font les usagers pour leurs droits de chancellerie via la voie dématérialisée.

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée.
A ce titre, elle assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025

Source : Légifrance