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Arrêté du 11 avril 2025

relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion dématérialisée des droits de chancellerie

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2025 confie à une direction spécialisée des finances publiques la gestion des paiements et remboursements en ligne pour les droits de chancellerie.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 (Création de directions spécialisées pour les finances publiques) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger, notamment son article 2 (Rôles du directeur des finances publiques pour l'étranger),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2025

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Gestion des droits de chancellerie en ligne

Résumé. La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger s'occupe de comptabiliser les paiements et remboursements que font les usagers pour leurs droits de chancellerie via la voie dématérialisée.

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée.
A ce titre, elle assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.

En vigueur depuis le 13 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2025 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025

Arrêté du 11 avril 2025
Article 1
Article 2