La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 (Création de directions spécialisées pour les finances publiques)Art. 5Création de directions spécialisées pour les finances publiquesLe décret crée des directions spécialisées pour gérer des tâches particulières comme le contrôle fiscal et la comptabilité, avec une organisation flexible selon les besoins. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger)Gestion financière de l'État à l'étrangerCe décret organise la gestion de l'argent des services de l'État à l'étranger, en précisant les rôles des comptables publics et des régies financières. modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger, notamment son article 2 (Rôles du directeur des finances publiques pour l'étranger)Art. 2Rôles du directeur des finances publiques pour l'étrangerLe directeur des finances publiques pour l'étranger gère les opérations financières de l'État à l'étranger.,
Arrête :