JORF n°0088 du 12 avril 2025

Arrêté du 11 avril 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des droits de chancellerie en ligne

Résumé La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger s'occupe de comptabiliser les paiements et remboursements que font les usagers pour leurs droits de chancellerie via la voie dématérialisée.
Mots-clés : Administration Finances Chancellerie Dématérialisation

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée.
A ce titre, elle assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca