Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'admissibilité
Résumé. L'article change les règles pour savoir ce qui est admis.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2009Sct. Chapitre III : ADMISSIBILITÉ → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2009Sct. Chapitre III : ADMISSIBILITÉ