Arrêté du 11 avril 2024

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2009

Sct. Chapitre IV : ADMISSION

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Modification des dispositions d'admission

Résumé. Des règles d'admission ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2009Sct. Chapitre IV : ADMISSION → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2009
Sct. Chapitre IV : ADMISSION

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