Arrêté du 11 avril 2024

Article 9

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Article 9

Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la mise en œuvre de règles alternatives aux dispositions du présent arrêté lorsque le demandeur justifie d'une part des contraintes générées par le respect des exigences actuellement prévues légitimant la demande et, d'autre part, démontre par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent.
De plus, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

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En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Dispositions relatives à l'autorisation des dérogations aux règles de l'aviation civile

Résumé. Le ministre peut donner des autorisations spéciales pour les règles de l'aviation si c'est nécessaire et que cela reste sûr.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la mise en œuvre de règles alternatives aux dispositions du présent arrêté lorsque le demandeur justifie d'une part des contraintes générées par le respect des exigences actuellement prévues légitimant la demande et, d'autre part, démontre par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent.
De plus, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Source : Légifrance