En vigueur depuis le 15 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargée de l'exécution de l'arrêté
La déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.