Retour à la section

Arrêté du 11 avril 2022

Article suivant

Article 2

Cotisations obligatoires pour les producteurs de l'AOP "Jardins de Normandie"

JORF n°0092 du 20 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté aux producteurs de légumes

Résumé Cet arrêté concerne certains producteurs de légumes dans trois départements, sauf ceux qui vendent directement ou qui produisent des légumes biologiques.

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs de carottes, de choux-fleurs, de navets et de poireaux établis dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à l'exception des producteurs et produits énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 susvisé, à savoir :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs de carottes, de choux-fleurs, de navets et de poireaux établis dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à l'exception des producteurs et produits énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 susvisé, à savoir :

a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;

b) Les ventes directes visées au point a ;

c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;

d) Les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.