Article 1
Les normes professionnelles applicables à la mission d'audit d'états financiers, jointes au présent arrêté en annexe, sont agréées.
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JORF n°0103 du 3 mai 2019
Arrêté du 11 avril 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;
Vu le projet de normes professionnelles applicables à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 6 décembre 2017,
Arrêtent :
Article 2
Est abrogé l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de la norme professionnelle élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,
V. Rigal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,
V. Rigal
Nota. - Les annexes sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JfTsXUfT4a6SHlFUGAaJsFsDFihSq-tW46KWa2ISZzs=).