A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 octobre 1997Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 1 octobre 1997Art. 6
Arrêté du 11 avril 2018
Article 3
Effets de cet article
cite
11 et 13 du tableau n° 2 annexé 16 du tableau n° 2 annexé 17 du tableau n° 2 annexé 7 et 9 du tableau n° 2 annexé Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997art. 11