Arrêté du 11 avril 2017

Article 6

Abrogé3 février 2025

Créé le 1 mai 2017

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 2 février 2025