Arrêté du 11 avril 2016

Article 3

Créé le 1 mai 2016

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016