Abrogé par Arrêté du 23 avril 2018 - art. 12
Créé le 8 avril 2017
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034378996
Abrogé depuis le lundi 30 avril 2018
Abrogé parArrêté du 23 avril 2018art. 12
En vigueur du samedi 8 avril 2017 au dimanche 29 avril 2018
Créé parArrêté du 31 mars 2017art.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034378996