Créé le 19 avril 2014
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 11 avril 2014
Article 9
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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.