Arrêté du 11 avril 2014

Article 9

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Article 9

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche au thon rouge

Résumé. Les infractions à cet arrêté sont punies selon les règles du code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance