Arrêté du 11 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles et judiciaires enregistrées dans le BOAPV) sont conservées dix ans à compter du dernier enregistrement d'une pièce entrante ou sortante ou d'une décision de clôture du dossier prise par le magistrat compétent. Cette durée se décompose de la façon suivante :
― trois ans en base active à compter du dernier enregistrement d'une pièce entrante ou sortante, sauf à ce qu'une décision de clôture ait été prise entre temps par le magistrat en charge du suivi du dossier ;
― puis sept ans en base inactive à compter de la fin de la période précédente. Cette base de données est accessible de façon restreinte.
Au terme du délai de dix ans, l'ensemble des données est effacé à l'exception des fiches de synthèse ainsi que des données se rapportant à des procédures criminelles contre les personnes ou à des homicides involontaires et dans lesquelles aucun auteur n'a été identifié. Ces données sont conservées jusqu'à prescription de l'action publique des infractions visées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles dans les procédures judiciaires

Résumé. Les données personnelles liées aux procédures judiciaires sont conservées pendant dix ans, avec une période de trois ans en base active et sept ans en base inactive.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles et judiciaires enregistrées dans le BOAPV) sont conservées dix ans à compter du dernier enregistrement d'une pièce entrante ou sortante ou d'une décision de clôture du dossier prise par le magistrat compétent. Cette durée se décompose de la façon suivante :
― trois ans en base active à compter du dernier enregistrement d'une pièce entrante ou sortante, sauf à ce qu'une décision de clôture ait été prise entre temps par le magistrat en charge du suivi du dossier ;
― puis sept ans en base inactive à compter de la fin de la période précédente. Cette base de données est accessible de façon restreinte.
Au terme du délai de dix ans, l'ensemble des données est effacé à l'exception des fiches de synthèse ainsi que des données se rapportant à des procédures criminelles contre les personnes ou à des homicides involontaires et dans lesquelles aucun auteur n'a été identifié. Ces données sont conservées jusqu'à prescription de l'action publique des infractions visées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance