Arrêté du 11 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes » (BOAPV) mis en œuvre au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Ce traitement a pour finalités de permettre à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour l'exercice de ses missions dans le domaine de l'action publique :
― de gérer l'enregistrement et de conserver des informations relatives aux affaires signalées par les procureurs généraux ;
― de définir des orientations et instructions pour l'action des magistrats du ministère public chargés de l'exercice des poursuites pénales, de la direction des enquêtes pénales, de la prévention de la délinquance et de l'exécution des peines ;
― de contrôler la mise en œuvre de ces orientations ;
― d'assister les procureurs généraux dans la mise en œuvre de leurs prérogatives propres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des affaires judiciaires

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour aider les procureurs à gérer les affaires judiciaires et donner des instructions aux magistrats.

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes » (BOAPV) mis en œuvre au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Ce traitement a pour finalités de permettre à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour l'exercice de ses missions dans le domaine de l'action publique :
― de gérer l'enregistrement et de conserver des informations relatives aux affaires signalées par les procureurs généraux ;
― de définir des orientations et instructions pour l'action des magistrats du ministère public chargés de l'exercice des poursuites pénales, de la direction des enquêtes pénales, de la prévention de la délinquance et de l'exécution des peines ;
― de contrôler la mise en œuvre de ces orientations ;
― d'assister les procureurs généraux dans la mise en œuvre de leurs prérogatives propres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance