JORF n°0096 du 23 avril 2011

Article 2

Article 2

L'attribution respective des montants du solde de la trésorerie ainsi répartis est effective à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une période qui ne peut excéder un mois.


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L'attribution respective des montants du solde de la trésorerie ainsi répartis est effective à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une période qui ne peut excéder un mois.