Arrêté du 11 avril 2011

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les établissements visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.

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Application des règles financières aux établissements publics

Résumé. Les établissements publics en Nouvelle-Calédonie doivent suivre des règles de gestion financière spécifiques à partir de 2012.

Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les établissements visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.

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