JORF n°0090 du 16 avril 2011

Article 5

Article 5

Peuvent être candidats pour représenter les départements les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux des départements situés dans le ressort de la délégation concernée.


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Version 1

Peuvent être candidats pour représenter les départements les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux des départements situés dans le ressort de la délégation concernée.