JORF n°0090 du 16 avril 2011

Article 3

Article 3

Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 7 juin 2011 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
― un président de conseil général ou conseiller général,
― un fonctionnaire de l'Etat.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.


Historique des versions

Version 1

Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 7 juin 2011 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.

Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

― un président de conseil général ou conseiller général,

― un fonctionnaire de l'Etat.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.