Article 10
Les instruments de vote et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 7 juin 2011 au plus tard.
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Les instruments de vote et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 7 juin 2011 au plus tard.
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