JORF n°0104 du 3 mai 2008

Article 4

Article 4

L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française) est abrogé.


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L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française) est abrogé.