Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 avril 2007

Article 2

Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007

Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de service conventionnés sont détruits par broyage.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 2 octobre 2019art. 6

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au samedi 5 octobre 2019