Arrêté du 11 avril 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration , un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.

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En vigueur depuis le 27 avril 2006 · Dernière version le 28 mars 2009

Il est créé, auprès du directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration , un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.

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En vigueur du jeudi 27 avril 2006 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance