Créé le 27 avril 2006 · En vigueur depuis le 28 mars 2009
Il est créé, auprès du directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration , un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)
Il est créé, auprès du directeur général de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration, un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
En vigueur du jeudi 27 avril 2006 au vendredi 27 mars 2009
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.