Article 1
La composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de la culture et de la communication est modifiée comme suit :
1 version
JORF n°97 du 25 avril 2006
Arrêté du 11 avril 2006
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 avril 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la modernisation
et de la gestion des carrières,
C. Toussaint
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner