Arrêté du 11 avril 2006

Article 4

Créé le 22 avril 2006

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants :
  • les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ;
  • les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ;
  • les agents des délégations interrégionales.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2006