Article 4
Les fichiers informatiques du système d'information du domaine contentieux sont soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
1 version
Les fichiers informatiques du système d'information du domaine contentieux sont soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
1 version
Les fichiers informatiques du système d'information du domaine contentieux sont soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.