JORF n°98 du 27 avril 2005

Article 4

Article 4

Les fichiers informatiques du système d'information du domaine contentieux sont soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Les fichiers informatiques du système d'information du domaine contentieux sont soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.