JORF n°95 du 23 avril 2005

Article 4

Article 4

Les membres représentant le personnel sont désignés pour trois ans par les organisations syndicales les plus représentatives. Leur mandat peut être renouvelé.


Historique des versions

Version 1

Les membres représentant le personnel sont désignés pour trois ans par les organisations syndicales les plus représentatives. Leur mandat peut être renouvelé.