JORF n°95 du 23 avril 2005

Article 3

Article 3

Siègent en qualité de représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (ou son représentant), président de la commission ;
- un fonctionnaire désigné tous les trois ans par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


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Version 1

Siègent en qualité de représentants de l'administration :

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (ou son représentant), président de la commission ;

- un fonctionnaire désigné tous les trois ans par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.