En vigueur depuis le 5 mai 2005 · Dernière version le 14 mai 2010
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 11 avril 2005
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 mai 2005 · Dernière version le 14 mai 2010
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010
Modifié parArrêté du 12 avril 2010art. 2 : Modification du traitement automatisé des données patrimoniales
En vigueur du jeudi 5 mai 2005 au jeudi 13 mai 2010
Source : Légifrance