Arrêté du 11 avril 2005

Article 1

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Article 1

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 5 mai 2005 · Dernière version le 14 mai 2010

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur du jeudi 5 mai 2005 au jeudi 13 mai 2010

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