Arrêté du 11 avril 2005

Article 1

Abrogé25 avril 2010

Créé le 14 mai 2005

Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 avril 2010

Abrogé parArrêté du 16 avril 2010art. 12

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au samedi 24 avril 2010

Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.