Arrêté du 11 avril 2005

Article 1

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Article 1

A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 (Le système SPI et la gestion des données fiscales) modifié susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à la Base nationale des données patrimoniales-BNDP les éléments afférents à l'identité des personnes qui y figurent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 (Le système SPI et la gestion des données fiscales) modifié susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à la Base nationale des données patrimoniales-BNDP les éléments afférents à l'identité des personnes qui y figurent. »

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