A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 (Le système SPI et la gestion des données fiscales) modifié susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à la Base nationale des données patrimoniales-BNDP les éléments afférents à l'identité des personnes qui y figurent. »
Arrêté du 11 avril 2005
Article 1
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Article 1
A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 (Le système SPI et la gestion des données fiscales) modifié susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à la Base nationale des données patrimoniales-BNDP les éléments afférents à l'identité des personnes qui y figurent. »
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