Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 avril 2002

Article 9

Abrogé23 janvier 2012

Créé le 17 avril 2002

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation de soins, la directrice de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget et le directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 23 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 1er décembre 2011art. 9

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au dimanche 22 janvier 2012

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation de soins, la directrice de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget et le directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.