Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 9
Créé le 17 avril 2002
Le droit d'accès et de rectification des données s'exerce pour les professionnels de santé auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.
Abrogé depuis le lundi 23 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2011art. 9
En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au dimanche 22 janvier 2012
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