Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique est porté à 750 000 F à compter du 2 mai 2001.
Arrêté du 11 avril 2001
Historique des versions
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique est porté à 750 000 F à compter du 2 mai 2001.