1 version
JORF n°98 du 26 avril 2001
Arrêté du 11 avril 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le rapport du 16 mars 2001 du régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard,
Arrête :
Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
STRUCTURE AUPRES DE LAQUELLE
EST INSTITUEE UNE SOUS-REGIE D'AVANCES
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2001 page 6496
=============================================
1 version
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud