Art. 2. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale :

- pour cinq sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

- pour quatre sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : syndicat Alliance-Synergie officiers ;

- pour deux sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : Fédération des syndicats généraux de la police-Force ouvrière (FSGP-FO) ;

- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant : Syndicat national des officiers de police (SNOP).