Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales suivantes :

- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant : Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO) ;

- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant : Fédération Interco-CFDT ;

- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant : Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale (FSAMIAT).