Art. 1er. - La liste des organismes de contrôle figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est complétée par:
<< Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie. >>
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JORF n°103 du 2 mai 1995
Arrêté du 11 avril 1995
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances; Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
LA LISTE DES ORGANISMES DE CONTROLE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-11-1994 EST COMPLETEE PAR:
BUREAU VERITAS,17-BIS PLACE DES REFLETS,LA DEFENSE 2,92400 COURBEVOIE".
Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI