JORF n°274 du 26 novembre 1994

Arrêté du 4 novembre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 2;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête:

Art. 1er. - En application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour délivrer l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs prévue à l'article 7 (10e) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances:
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, Z.I. Paris Nord II, 93420 Villepinte;
Centre technique opérationnel de Gaz de France, Z.A.C. de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne;
Société Agretest, Porcieu, 38390 Montalieu;
Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92080 Paris-La Défense Cedex 5.

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE,LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUQU'AU 31-12-1996 POUR DELIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE DES SOUDEURS,BRASEURS ET SOUDO-BRASEURS PREVUE A L'ART. 7 (10EMEMENT) DE L'ARRETE DU 02-08-1977 MODIFIE RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE ET D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 4 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE