Abrogé30 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 34 (V)
Créé le 1 septembre 1995
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 1995.
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Arrêté du 11 avril 1995
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 20 juillet 2015art. 34 (V)
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 29 juillet 2015